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Code des Obligations et des Contrats - Tunisie. ART 384. - ** La prescription, pendant le laps de temps fixé par la loi, éteint l'action naissant de l'obligation. La prescription, pendant le laps de temps fixé par la loi, éteint l'action naissant de l'obligation 2) en matière commerciale, il est égal au taux maximum des découverts bancaires, fixé par la Banque Centrale de Tunisie, majoré d'un demi-point. Lorsque les parties n'ont pas déterminé le taux des intérêts, le taux de l'intérêt légal qui s'applique est le suivant : en matière civile, il est calculé à raison de 7 % l'an Si l'un d'eux se trouve insolvable ou absent de Tunisie, sa part se répartit par contribution entre tous les autres débiteurs présents et solvables, sauf leur recours contre celui pour qui ils ont payé : le tout à moins de stipulation contraire. L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs. Le codébiteur d'une dette solidaire.

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