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Indivisible def juridique

Obligation indivisible, obligation qui ne peut pas être exécutée partiellement et à laquelle chacun des obligés est tenu pour le tout Indivisible, indivisibilité Chacun de nous met en commun sa personne et toute sa puissance sous la suprême direction de la volonté générale; et nous recevons encore chaque membre comme partie indivisible du tout. Jean-Jacques Rousseau - Du Contrat Social I,6 - 176

On définit l'indivisibilité comme le fait de ne pas pouvoir diviser, séparer ou dissocier quelque chose. Ce terme est largement employé en droit afin d'évoquer une obligation qui ne peut pas faire l'objet d'une exécution partielle et par laquelle chacun des obligés est engagé pour le tout − Emploi subst. masc. Élément indivisible. Il y aurait absurdité à dire que deux atomes, deux indivisibles rigoureux d'hydrogène, se combinent avec un atome, un indivisible d'oxygène pour donner deux indivisibles d'eau (Renouvier, Essais crit. gén., 3 e essai, 1864, p. 83). On ne saurait contester que la formation ou construction d'un nombre implique la discontinuité INDIVISIBLE. adj. des deux genres. Qui ne peut être divisé ==> Notion L'obligation indivisible est celle qui doit être exécutée dans sa totalité, ce qui, au fond, est la finalité de la plupart des obligations. Pour n'être exécutée que partiellement, les parties doivent le prévoir. À défaut, l'exécution doit être intégrale. L'ancien article 1220 du Code civil prévoyait en ce sens que « l'obligation qui est susceptible [

Dictionnaire du droit privé français, par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versaille Jusqu'alors, la jurisprudence s'était employée à trouver un fondement juridique au concept d'indivisibilité contractuelle, tantôt en le rattachant à la notion cause, tantôt à la notion de condition ou encore à la notion d'obligation indivisible. Le législateur ayant consacré les ensembles contractuels, cette quête est devenue inutile. Aussi, l'indivisibilité constitue-t. Les biens indivis sont des biens dont deux ou plusieurs personnes sont copropriétaires dans le cadre d'un régime d' indivision. Chaque indivisaire possède donc une part des biens indivis. Les biens indivis peuvent prendre la forme d'immeubles, de meubles, de sommes d'argent, de parts sociales, etc L' indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles. Pourquoi acheter en indivision ? L'indivision apparaît comme la solution la plus facile pour acheter un bien à plusieurs

Accessoire d'une créance : attributs juridiques qui servent une créance, pour en donner la meilleure utilité à celui qui en bénéficie (sûreté, action paulienne, action oblique, etc.) L'État régional - exemples de l'Italie et de l'Espagne Dissertation de 11 pages - Droit administratif. L'Etat régional se définit de manière simple comme une forme intermédiaire entre État unitaire et État fédéral dont l'objectif principal est de tenir compte de particularités régionales au sein de l'organisation institutionnelle de l'Etat tout en conservant son.. D'un point de vue historique et juridique, le principe d'indivisibilité de la République est la base constitutionnelle de l'Etat unitaire Indivisible définition juridique Lorsque l'obligation indivisible a été contractée au profit de plusieurs créanciers, chacun d'eux peut en exiger l'exécution totale. Si l'obligation indivisible a été contractée par plusieurs débiteurs, le créancier peut en exiger de chacun d'eux l'exécution totale Expressions avec indivisible Définition d'une caution solidaire. La caution solidaire désigne le tiers s'engageant à garantir l'exécution d'un contrat lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations. L'adjectif solidaire signifie que l'autre partie au contrat peut se retourner contre la caution dès la première défaillance du cocontractant. Exemple : lorsque le locataire ne paye pas son loyer, le.

Indivisible definition, not divisible; not separable into parts; incapable of being divided: one nation indivisible. See more INDIVISIBLE (adj.) [in-di-vi-zi-bl']. 1. Qui n'est pas divisible. Un atome indivisible. • Les essences des choses sont indivisibles ; car l'idée représente l'essence de la chose, à laquelle si on ajoute ou diminue quoi que ce soit, elle devient aussitôt l'idée d'une autre chose (DESC Rép. aux 5es object. 39) • Comment pourrait-il se faire que ces moitiés [d'un espace divisible. Elle est indivisible et le rattache obligatoirement à ses deux parents. Définition de la filiation sur le dictionnaire juridique de Serge Braudo; Notes et références ↑ Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, JORF du 5 janvier 1972 page 145 ↑ Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et.

Indivisibilité : définition du lexique juridique de

OBLIGATION n. f. XIII e siècle. Emprunté du latin obligatio, désignant le lien juridique qui engage une personne vis-à-vis d'une autre. ☆1.Lien moral qui fait devoir de remplir certains engagements, d'accomplir certains actes ; par ext., nécessité à laquelle on doit se soumettre, ou contrainte que l'on s'impose à soi-même Définition de République indivisible, Etat indivisible L'expression République indivisible est une notion d'organisation de la France caractérisée par : . un Etat unitaire, ; l'unité du peuple, un droit uniforme qui s'applique de matière identique sur tout le territoire, ; l'égalité de tous les citoyens sans distinction (cf. article 1 de la Constitution) devant la loi indivisible, laque, démocratique et sociale (). Son organisation est décentralisée1. Cette disposition qui ouvre le texte constitutionnel résume exactement la situation française en rappelant sa fidélité au principe d'indivisibilité et, simultanément, en soulignant la réalité de l'organisation administrative depuis plus de deux décennies. Rompant avec la tradition juridique, le. Cette idée d'indivisibilité serait la marque patente de l'absolutisme caractéristique de l'évolution de la pensée politique de Bodin. Cependant, nous voudrions montrer qu'en se limitant à cette interprétation purement politique de l'indivisibilité, on manque la portée bien plus vaste de ce pan de la doctrine du légiste. Si certains commentateurs ne perçoivent pas cette.

Définitions : indivisible - Dictionnaire de français Larouss

  1. M. Bruno Bedaride notaire d'affaires à Paris présente un lexique juridique et fiscal unique en son genre sur internet avec des milliers de définitions. Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l'étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d'argent qui constituent des escroqueries. Cliquez-ici pour.
  2. in, on ajoute e (ex : petit > petite) et pour former le pluriel, on ajoute s (ex : petit > petits). Pour les formes qui sont irrégulières au fé
  3. L'indivisibilité de la République signifie l'unité du pouvoir normatif, c'est-à-dire l'unité du pouvoir politique, qui repose sur l'unicité du souverain qui ne peut être que le peuple français, selon les termes des aliénas 1 et 2 de l'article 3 de la Constitution de 1958, tels qu'ils sont interprétés par le juge constitutionnel
  4. Le régime juridique: Le régime d'assurance: Le régime juridique: Si l'on se réfère au texte de l'article 1792 du Code civil, on pourrait en déduire que la responsabilité décennale ne pèse que sur les ouvrages neufs, objet du marché de travaux, tout autre dommage relevant de la responsabilité contractuelle résiduelle de droit commun. Cette interprétation a d'ailleurs été celle du.
  5. Définition des Droits de la Nature . Ancrés dans des valeurs ancestrales notamment indigènes et nourris d'une vision systémique du monde partiellement inspirée de la Jurisprudence de la Terre, les Droits de la Nature représentent un champ juridique nouveau, émergeant réellement à partir des années 2000
  6. L'indivisibilité est une condition qui apparaît lorsque la division est impraticable ou qu'elle modifie de manière substantielle l'aptitude de la chose à la destination qu'elle avait. Un animal (comme un chien ou un cheval), une œuvre d'art (une sculpture, une peinture) ou même une maison sont des objets indivisibles au niveau juridique, car ils ne peuvent être partagés entre les parties
  7. II — L'indivisibilité du litige . L'article 552 du Code de procédure civile dispose : En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la.

Malgré le principe de l'indivisibilité des droits de l'homme proclamé à maintes reprises par les États et les institutions onusiennes depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948, les droits économiques, sociaux et culturels (« droits ESC ») ont longtemps fait figure de parents pauvres des droits de l'homme Mon pauvre, quelle galère, il ne faut jamais être Caution solidaire et indivisible. Pour essayer de vous trouver une solution, quel était votre régime de mariage ? Le seul moyen de bien négocier avec une banque c'est de dire : vous faites la remise des frais, je vous paye cash en 1 ou 2 fois le solde ou 90% du solde. Voir post. Knysn Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l'indivision. Des règles encadrent la gestion du patrimoine en commun. Les. L'indivision est un mécanisme juridique permettant d'exercer à plusieurs le droit de propriété en attente d'un partage. Un bien est dit indivis / ɛ̃. d i. v i / lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles ou qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.. Une autre définition est aussi possible : l'indivision.

Indivisibilité (obligation) : définition du lexique

Indivisible : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition : Qualité d'une chose, d'une.. République indivisible. Consacrée par la Constitution du 4 octobre 1958 (art. 1 er et 72 C notamment), cette conception inspire une jurisprudence du Conseil consti- tutionnel refusant de confondre libre administration et libre gouvernement des collectivités territoriales (Cons. const., 25 février 1982, Loi de décentralisation). Malgré sa tradition centralisatrice héritée de l'Ancien. Lorsque des associés (ou des actionnaires) sont propriétaires de parts sociales ou (d'actions) en indivision, ils ne peuvent évidemment pas tous voter aux assemblées générales, le droit de vote attaché aux parts sociales ou aux actions étant indivisible. Ils doivent donc se faire représenter par une seule personne (un mandataire) qui peut être choisie parmi eux ou en dehors d'eux

L'indisponibilité de l'état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu'elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui.Bien que souvent associée, voire confondue, avec les règles de l. -L'indivisibilité conventionnelle, au sens de l'article 1218 du Code civil, entre les contrats de vente et de prêt peut être déduite par plusieurs constations: Cass. Civ 1. 10 septembre 2015, n° 14-13.658 (n° 917 FS-PBI) -si l'offre de crédit était affectée au contrat principal et avait été renseignée par le vendeur; -et si le prêteur avait remis les fonds empruntés entre les. Définitions de indivision. Situation juridique née de la coexistence de droits de même nature ayant des titulaires différents mais s'exerçant sur un même bien, sans qu'une division matérielle des parts soit réalisée Le pouvoir juridique de l'Etat y est en partie attribué à des collectivités indépendantes, nommées, et soumises à l'autorité centrale. Ces collectivités disposent d'une réelle autonomie : elles bénéficient d'un pouvoir normatif, mais non constituant), et de larges compétences (principe de « libre-administration ») L'indivisibilité du pouvoir normatif d'un côté et de l'autre, le maintient de l'unité politique et nationale. 1) Le maintient de l'indivisibilité de la souveraineté. En France la notion d'indivisibilité est étroitement associée à la souveraineté, dès les origines ce lien apparaissait dans la Constitution du 3 septembre.

Synonymes obligation juridique dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'obligation morale',obligation d'État',obligation de conscience',obligation de garantie', expressions, conjugaison, exemple 36 À cet égard, il résulte de la jurisprudence de la Cour que, s'agissant d'un contrat mixte dont les différents volets sont liés d'une manière inséparable et forment ainsi un tout indivisible, ce contrat doit être examiné dans son ensemble de manière unitaire aux fins de sa qualification juridique au regard des règles en matière de marchés publics, et doit être apprécié. 4L'indivisibilité c'est la « qualité de ce qui ne peut être divisé », selon la définition du Littré. L'indivisibilité n'est donc pas un principe autonome de celui de l'unité du ministère public. Au contraire, il est fondamentalement une caractéristique qui découle de cette unicité du ministère public. Mais il s'agit d'une caractéristique non irréductible de l'unit

Définition : Indivisible, indivisibilit

L'élaboration juridique a abouti à la définition technique des biens communs, elle a bien fourni sa « grammaire théorique » à l'indignation provoquée par le décret Ronchi de 2009 qui prévoyait la privatisation des services publics locaux (dont ceux de l'eau) et elle a été sans aucun doute poursuivie avec une remarquable ténacité jusqu'à aujourd'hui2. Mais en même. Définition de divisible dans le dictionnaire français en ligne. Sens du mot. Prononciation de divisible définition divisible traduction divisible signification divisible dictionnaire divisible quelle est la définition de divisible . divisible synonymes, divisible antonymes. Informations sur divisible dans le dictionnaire gratuit en ligne anglais et encyclopédie. adj. 1 124 résultats pour bien de production indivisible définition. Évaluation de vLex. Cour d'appel d'Orléans, 31 janvier 2019, 17/022871, qui a pour activité la production et la vente d'énergie électrique, BENELUX N.V recevable et bien fondée, - condamné solidairement parfaitement à cette définition. . 2/ En ce qui concerne ses physique et indivisible au bâtiment. juridique, a un patrimoine, précisément vide mais constitué de la' ptitude à être rempli). Enfin, selon la théorie de lun' ité du patrimoine développée par Aubry et Rau, toute ennos r ep 'an qu'un seul patrimoine. Il est admis que dans la conception classique du patrimoine, celui- ci est indivisible. Une personne a donc un unique patrimoine, ce qui est générateur de.

Indivisibilité : définition et effets - Oorek

Définition de solidarité Etymologie: du latin solidus, entier, consistant, lien unissant entre eux les débiteurs d'une somme. La solidarité est le sentiment de responsabilité et de dépendance réciproque au sein d'un groupe de personnes qui sont moralement obligées les unes par rapport aux autres. Ainsi les problèmes rencontrés par l'un ou plusieurs de ses membres concernent l. Cette souveraineté est absolue, perpétuelle et indivisible. Mais cette définition est essentiellement négative, sous la forme de souveraineté-indépendance par rapport à une autre puissance, car elle se définit par rapport à d'autres souverains. La souveraineté de l'Etat se manifeste aussi par des signes extérieurs, parce que l'Etat est le seul à détenir certains signes, ou marques. DEFINITION POUR LA FRANCE Un transport exceptionnel est un transport qui ne respecte pas les normes définies au code de la route : en longueur > à 16,50 m pour les véhicules articulés, en largeur > à 2,55m pour l'ensemble des véhicules sauf les transports de marchandises sous température dirigée où la largeur autorisée est de 2,60 m, ou en poids > à 40 T. Le code de la route ne fixe De plus la mise en ligne (plus rapide que prévue) n'est pas encore parfaite. il manque des renvoi de définition à d'autres et l'application stricte de la légende si dessous. Bref , il reste en travaux pour quleus temps encore. Du reste, je remercie d'avance tout ceux qui trouverons des erreurs, des imprécisions ou des bugs de me le signaler mail mail. J'apporterais des améliorations.

INDIVISIBLE : Définition de INDIVISIBLE

La protection juridique vis-à-vis de l'administration. Les fonctionnaires jouissent, comme tout citoyen, de l'ensemble des libertés publiques individuelles ou collectives. Leur exercice reste soumis à des aménagements qui résultent des exigences de l'intérêt général. Les libertés individuelles La liberté d'opinion. Le régime de droit commun est issu du Préambule de la. En dehors de ces conditions qui sont communes à toutes les sortes d'aveu, le régime juridique de celui-ci est profondément différent selon qu'il s'agit d'un aveu judiciaire ou d'un aveu extrajudiciaire, distinction posée à l'article 1354. L'aveu judiciaire. Définition. L'aveu judiciaire est «la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. obligation conventionnelle : définition juridique, références, actualité et les termes similaires. Définition de obligation conventionnelle par Droit.fr, le Portail du Droit Bien qu'il soit académiquement admis qu'elle est dans un rapport antinomique avec le principe politique, la justice est une institution politique par sa relation au pouvoir d'État et au droit, œuvre d'un législateur de nature nécessairement politique. Elle participe de la fonction souveraine en disant le droit dans les aff

Indivisible traduction indivisible définition indivisible

La personnalité juridique, qui est accordée aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales, dure de la naissance à la mort, et permet l'acquisition de droits subjectifs et des devoirs corrélatifs. Les principaux éléments d'identification des personnes juridiques sont le nom, le sexe, le domicile. On retrouve chez les personnes juridiques la plupart des attributs reconnus aux. Définition et effets de l'obligation indivisible : code civil, art. 1217 et s. et 1222 et s. À propos de l'ordre juridique français; Licences; Quoi de neuf sur le site ? À propos du site; Plan du site; Accessibilité ; Aide générale; Nous écrire; Établir un lien. La clause de solidarité d'un contrat précise que les personnes qui signent ce contrat s'engagent solidairement, c'est-à-dire qu'elles sont chacune responsable de l'intégralité de toutes les obligations du contrat. Par exemple, si un contrat de bail qui contient une clause de solidarité est conclu entre un propriétaire et trois colocataires, chacun des colocataires peut être tenu de. La Cour de cassation approuve en l'espèce la cour d'appel d'avoir prononcé la résolution du contrat de prêt à la suite de celle de la vente qu 'il était destiné à financer, en raison de leur indivisibilité. Le fondement et la solution retenus sont pourtant tous deux discutables. La caducité du contrat de prêt du fait de la disparition de la cause de l 'ensemble contractuel.

L'obligation indivisible - A

Cette définition « basse » de la subsidiarité en est pourtant l'exacte expression car elle utilise le même type de raisonnement et de principe de répartition des compétences qu'en droit constitutionnel fédéral. Il n'y a là qu'une différence de degré d'application du principe mais pas de différence de nature. La subsidiarité « à la française » existe donc bien. C'est en. Vérifiez les traductions'contrat indivisible' en Anglais. Cherchez des exemples de traductions contrat indivisible dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire GHJAI - Bulletin de veille juridique n° 3 - Mars 2014 5 5 5 Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation revient sur l'étendue de l'obligation de paiement d'une dette de loyer par les colocataires d'un bail tant au regard du caractère solidaire de l'engagement que de l'indivisibilité de la dette

www.legifrance.gouv.f Droit de rétention : dans quelles conditions ? Le droit de rétention ne peut s'exercer que si 3 conditions sont remplies : La créance impayée doit être certaine, liquide et exigible.; Le créancier doit avoir un pouvoir de blocage : il doit pouvoir retenir le bien meuble appartenant au débiteur.De plus, il doit s'être trouvé en possession de ce bien meuble légalement Définition du bien public. Un bien public répond à deux conditions ou critères : la non-rivalité et la non-exclusion. D'une part, la non-rivalité d'un bien signifie que sa consommation par un individu ne prive pas un autre individu de le consommer de la même manière. D'autre part, la non-exclusion désigne le fait qu'une personne ne peut en aucun cas être privée de consommer ce bien. Le principe de l'indisponibilité des personnes est affirmé depuis 1975 par la Cour de cassation (Civ. 1 re, 16 décembre 1975, pourvoi n o 73-10.615, Bull. 1975, I, n o 374) : un individu ne peut pas disposer de sa personnalité juridique, et personne ne peut en disposer pour lui. Une personne ne peut pas réaliser de transaction sur son état-civil, ni y renoncer Inaliénable : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition : Qui ne peut être..

a) Définition générale. De façon générale, on peut trouver dans n'importe quel dictionnaire, qu'est indissociable ce qu'on ne peut dissocier, séparer. L'indissociabilité, qui n'est pas une notion juridique en tant que telle, peut être rapprochée de l'indivisibilité au sens de l'article 1217 du Code civil L'indivisibilité fut proclamée par les constitutions depuis l'article 1 er du Titre II de la Constitution de 1791, lequel disposait que « le royaume est un et indivisible ». Toutes les constitutions, à l'exception des trois lois constitutionnelles de 1875, ont inscrit dans leur texte ces principes d'indivisibilité de la souveraineté qui appartient à la nation et/ou au peuple.

Video: Dictionnaire juridique

Groupes de contrats: le régime juridique des ensembles

Biens indivis (définition) - Droit-Finance

Douze ans après sa création, le droit à l'expérimentation reste quasi-inutilisé par les territoires, en dépit de ses atouts. Explications avec Florence Crouzatier-Durand, maître de. Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé »

Le régime de l'indivision Notaires de Franc

Acheteurs-publics.com : le bureau virtuel de l'acheteur public. Les bons de commande sont documents écrits adressés au titulaire d'un marché à bons de commande et prescrivant l'exécution de prestations prévues par le contrat. Les bons de commande sont émis sans négociation ni remise en concurrence, selon des modalités prévues par le marché Selon le type de copropriété, les implications juridiques et financières des différents copropriétaires ne seront pas les mêmes. Explications. Sommaire. Copropriété indivise : les biens appartiennent à tous les propriétaires. La propriété dans son ensemble appartient à tous les propriétaires. Il y a une stricte égalité, au niveau de chaque propriétaire, en termes de droits. La définition de la personnalité juridique, en théorie, pourrait varier d'un système juridique à l'autre. En fait, elle est assez universelle, justement parce qu'elle n'est pas définie par hasard mais toujours avec le même objectif et à partir de la même réalité. On retrouve les deux éléments, la capacité de jouissance et la capacité d'agir en justice. La Cour.

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